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Conditions générales de vente

 

Article 1 – Identification du vendeur – Acceptation des conditions générales

 

Le Site Internet accessible depuis l’adresse http://boutique.sma-dif.com/(ci-après « le Site ») est édité par la société SMA DIFFUSION, société par actions simplifiée ayant son siège social sis 2 Avenue Fresnel, 13470 Carnoux en Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 500 483 086(ci-après « le Vendeur »).

TVA Intracommunautaire : FR44500483086

Téléphone : 0442733880

Fax : 0442734167

Adresse Internet : www.sma-dif.com

Hébergeur du site : Namebay

 

Les présentes Conditions Générales, consultables dans la rubrique « Conditions Générales » du Site, sont le seul et unique document contractuel liant le Client au Vendeur. Elles regroupent l’intégralité des informations relatives aux droits et obligations du client. Une copie des présentes conditions générales de vente sur support papier ou électronique peut être adressée au client à tout moment sur simple demande envoyée à l’adresse mentionnée à l’article 10 des présentes.

Le Vendeur se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis, et à sa seule discrétion, de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales,chaque achat demeurant néanmoins régi par la version des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la validation de la commande.Toute commande passée par l’intermédiaire du Site consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emporte automatiquement acceptation par le client des dites modifications.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

L’inapplication temporaire d’une clause par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 – Produits

 

Les produits offerts à la vente par le Vendeur sont décrits sur le Site. Ils font l’objet d’un descriptif établi par le Vendeur mentionnant les caractéristiques essentielles des produits. Toutefois, les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché

Les produits sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d’épuisement du stock le Vendeur fait son possible pour faire disparaître le produit du catalogue. Toutefois, la disponibilité du produit ne sera définitivement acquise que lors de la confirmation de la commande par le Vendeur.

 

Article 3 – Prix de vente

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euro toutes taxes comprises (€ TTC) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Pour les commandes devant être livrées dans les DOM TOM ou à l’étranger, les frais de traitement et d’expédition varient selon le poids de la commande, l'éloignement du pays destinataire et les conditions de livraison. Ces frais sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est le prix en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité.

En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

 

Article 4 – Commande

 

Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total incluant les frais de traitement et de livraison et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat. Elle oblige le client au paiement du prix de la commande. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable par le Vendeur.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Les commandes doivent faire l'objet d'une confirmation par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes et par conséquent les livraisons sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement de la base de données, notamment en cas de tentative de fraude ou de contournement des protocoles de vérification mis en place pour la sécurité du consommateur, et plus généralement pour tous motifs légitimes, notamment si les quantités de produit commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs, s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieur avec le client.

Toute modification de la commande par le client est soumise, après confirmation de la commande, à l’acceptation du Vendeur.

En cas de demande de modification adressée par le client après l’expédition des produits, seule la procédure de rétractation prévue à l’article 5 des présentes pourra être mise en œuvre.

En cas d’indisponibilité des produits commandés, le Vendeur en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit équivalent. En cas de désaccord, le client est remboursé au plus tard 14 jours après le paiement.

 

Article 5 – Rétractation

 

A compter du lendemain du jour de livraison, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié le délai sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.

La demande de rétractation doit être adressée par le client au Vendeur à l’adresse mentionnée à l’article 10 des présentes. Il lui sera accusé réception de l’exercice de son droit, et un bon lui sera transmis sur lequel figurera le numéro de retour du produit.

Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagné de l’original de la facture d’achat et du bon de retour émis par le Vendeur, à l’adresse mentionnée à l’article 10 des présentes.

Le remboursement de la commande incluant les frais de traitement et de livraison s'effectuera par crédit sur compte bancaire du client, dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation sous réserve de la réception des produits dans les conditions stipulées ci-dessus. A défaut de demande expresse du client, le remboursement sera effectué sur le compte utilisé pour le paiement de la commande. Il est conseillé au client de retourner le produit en colis suivi, la preuve du retour du produit dans les locaux du Vendeur étant à la charge du client.

Sans préjudice de ce qui précède, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais de livraison si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. 

En tout état de cause, les frais de retour sont à la charge du client. Leur montant est indiqué sur la page de validation de la commande.

Jusqu'à la réception par le Vendeur des marchandises retournées, l'envoi sera sous la responsabilité et aux risques du client. Au moment de la réception des produits.

 

Article 6 – Paiement

 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande et s’effectue par carte bancaire. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires. Le fonctionnement et les caractéristiques techniques du système de paiement sont décrites à l’adresse suivante : Groupe Crédit du Nord[JP3]

 

Article 7 – Livraison

 

Les produits sont livrables en France sauf DOM TOM Le montant des frais de livraison est indiqué dans la rubrique panier et est soumis à l’approbation du client avant validation de la commande.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison, qui pourra uniquement entraîner la résolution de la vente dans les conditions du présent article.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Dans ce cas de figure, un mail sera adressé au client.

Le retard de livraison non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le client qui, dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date livraison indiquée renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés, et recevra du Vendeur au plus tard dans un délai de quatorze jours, la restitution de son paiement et le remboursement des frais de livraison si le produit a été livré.

En cas d’absence du client ou d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison rendant impossible la livraison, il appartient au client de convenir d’une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires éventuellement occasionnés seront à la charge du client.

 

Article 8 – Garantie légale - Conformité des produits

 

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des produits prévue notamment parles articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation et par la garantie légale des vices cachés prévue parl les articles 1641 et suivants du Code Civil, reproduits ci-après :

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cadre de cette garantie, il s’engage à rembourser ou à échanger, dans la limite des stocks disponibles, les produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande du client. Il est expressément stipulé, que, concernant les produits déstockés, la présente garantie ne pourra être mise en oeuvre que pour les produits atteints de défauts autres que ceux stipulés par le Vendeur lors de la commande.

Si l'acheteur venait à constater des dommages éventuels de l'emballage et/ou du produit, il devra immédiatement faire une réclamation, en apposant une réserve de contrôle écrite sur la preuve de livraison du transporteur.

Le client devra adresser au Vendeur une demande d’échange ou de remboursement dument motivée, étayée par tous éléments justificatifs en possession du client, à l'adresse mentionnée à l’article 10 des présentes.

En cas d’acceptation par le Vendeur, le client est tenu de retourner à l'adresse mentionnée à l’article 10 des présentesles produits défectueux ou endommagés.

Les frais de traitement et d’expédition seront remboursés ainsi que les frais de retour sur demande et sur présentation d’un justificatif. Le remboursement des produits sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception des produits par le Vendeur. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client. A défaut de demande expresse du client, le remboursement sera effectué sur le compte utilisé pour le paiement de la commande.

 

Article 9  - Responsabilité

 

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et, en cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, à contacter le service clientèle.

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du client auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir du site du Vendeur, celui-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites. L’accès aux sites tiers par l’intermédiaire des liens hypertextes publiés sur le site du Vendeur se fait aux risques et périls du client. Par conséquent, le client renonce expressément à rechercher la responsabilité du Vendeur au titre des dommages directs ou indirects éventuellement en relation avec l’accès à ces sites, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi. Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des sites tiers, ni au titre des opérations de paiements effectuées sur ces sites, ni au titre d’éventuelles pertes de documents, de données, et fichiers liées à l’utilisation de ces sites, ni au titre des éventuelles atteintes à la vie privée liées à l’utilisation de ces sites, ni au titre des virus informatiques ou autres codes, dossiers, programmes, fichiers, ou données conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunication éventuellement reçus par l’intermédiaire de ces sites.

En cas d'achats à titre professionnel, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects dont perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais et l’indemnisation qui serait éventuellement due au client professionnel serait limité à la valeur du produit objet de la vente.

 

Article 10- Service clientele

 

Pour toute information ou question, le service clientèle est disposition du client par courrier électronique : accueil@sma-dif.com

Par courrier postal à l'adresse suivante : SMA DIFFUSION, 2 av Fresnel, 13470 Carnoux en Provence

Par téléphone au 0442733880 du lundi au vendredi de 8H30 à 12H et de 13H30 à 17H

 

Article 11- Propriété Intellectuelle

 

Le Vendeur et ses partenaires sont les seuls et uniques titulaires des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux contenus présents sur le Site, ce qui englobe notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, articles, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, marques, et autres éléments graphiques ou écrits consultables depuis le Site.

Le client s’interdit donc de télécharger, reproduire, altérer, modifier et/ou imprimer les œuvres, marques, logos, textes, images, sons, photos, chartes graphiques, logiciels, et plus généralement toutes informations présentes à partir du Site susceptibles de bénéficier d’une protection au titre de la Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle, et ce à des fins autres que strictement personnelles et privées.

Toute utilisation frauduleuse des œuvres ainsi protégées, présentées à partir du Site, pourra engager la responsabilité personnelle du client à l’égard des titulaires des droits ainsi contrefaits.

Les produits proposés à la vente sur le Site par le Vendeur sont susceptibles de faire l’objet de droits de propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles.

La commande passée par le client n’emporte que cession du droit de propriété matérielle sur les produits commandés, mais en aucun cas transfert ou concession des droits de propriété intellectuelle portant sur ces marchandises.

Le fait pour le client de reproduire ou d’imiter les produits proposés sur le Site, ainsi que le fait de faciliter leur reproduction ou leur imitation par un tiers, est donc strictement interdit car constitutif de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.

De même, le client s’interdit également de reproduire, d’utiliser, d’imiter, d’enlever, de modifier, ou d’altérer, de quelque façon et à quelque titre que ce soit, les marques et signes distinctifs figurant sur les produits.

 

Article 12- Droit Applicable – Litiges

 

La validité, l’interprétation et l’exécution des Présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

 

Article 13- Informations Nominatives

 

Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client communique sans son accord. Ces données sont confidentielles. Elles ne sont utilisées que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservés aux clients du Vendeur, notamment par les lettres d'informations auxquelles le client se serait abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des centres d'intérêt du client.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par le Vendeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant vos noms, prénoms, adresse et si possible votre référence client à l'adresse indiquée à l’article 10 des présentes.

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